Réforme · dossier de référence
Facture électronique obligatoire : le guide pour être en règle sans y passer la semaine
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. En septembre 2027, l'émission devient obligatoire jusqu'au plus petit micro-entrepreneur. Voici, sans jargon, ce que ça implique pour vous et le chemin le plus court pour être conforme.
1er septembre 2026 · —
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
Chaque entreprise, micro comprise, doit être raccordée à une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre en électronique.
1er septembre 2027 · —
Émission obligatoire pour PME, TPE et micro
Toutes les factures entre professionnels devront être émises au format électronique structuré, plus le e-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger.
Ce que la réforme change concrètement
Fini le PDF envoyé par e-mail entre professionnels : chaque facture B2B transitera par des plateformes agréées (PA), des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, l'ancienne appellation « PDP » ayant été officiellement remplacée. Votre plateforme transmet la facture à celle de votre client, en s'appuyant sur un annuaire central qui recense, pour chaque SIREN, la plateforme de réception choisie. L'administration fiscale reçoit au passage les données de facturation, ce qui préfigure à terme la TVA pré-remplie.
Le point que beaucoup découvrent trop tard : l'État a abandonné en octobre 2024 son portail d'échange gratuit. S'équiper passe donc obligatoirement par une plateforme privée, mais plus de 140 sont déjà agréées et plusieurs, intégrées aux logiciels de facturation courants, sont gratuites pour les petits volumes.
Se mettre en règle en trois gestes
01
Choisir sa plateforme de réception
C'est l'obligation déjà en vigueur. Si vous utilisez Abby, Indy, Pennylane, Tiime, Axonaut ou Sellsy, votre logiciel est déjà une plateforme agréée : activez simplement la réception.
02
Vérifier son annuaire
Votre entreprise doit être correctement référencée dans l'annuaire central avec la bonne plateforme. Votre outil le fait normalement pour vous : vérifiez-le dans ses paramètres.
03
Préparer l'émission avant septembre 2027
Émettez dès maintenant vos factures depuis un outil conforme : le jour J, il n'y aura rien à changer. Nos comparatifs vous aident à choisir le bon.
Le dossier, pièce par pièce
Auto-entrepreneurs et micro
Concernés, oui. Paniqués, non : vos obligations exactes et le chemin gratuit.
Lire →Le calendrier officiel
Qui doit faire quoi au 1er septembre 2026, puis au 1er septembre 2027.
Lire →Les plateformes agréées
Ce qu'est une PA, comment en choisir une, et celles déjà dans votre logiciel.
Lire →Se mettre en règle gratuitement
Quatre outils sérieux à 0 € pour recevoir et émettre conforme.
Lire →Les notions de la réforme, une par une
Les sanctions prévues
La loi de finances 2026 a durci le régime initial (montants publiés par service-public.gouv.fr) : 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ; 500 € par transmission e-reporting manquante ; et pour l'entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception, une mise en demeure suivie d'une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre de non-conformité supplémentaire. Le droit à l'erreur protège la première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours. Autrement dit : le risque financier réel commence quand on ignore les relances, pas quand on se trompe de bonne foi.
Questions fréquentes
La réforme concerne-t-elle vraiment toutes les entreprises ?
Oui, toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris : la franchise dispense de collecter la TVA, pas de la réforme. Cas particulier détaillé dans notre page auto-entrepreneurs.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an), 500 € par e-reporting manquant, et pour l'absence de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 € et 1 000 € par trimestre supplémentaire. Premier manquement régularisé : droit à l'erreur, pas de sanction.
Le portail public gratuit existe-t-il encore ?
Non, l'État a abandonné la plateforme d'échange gratuite en octobre 2024. Il faut passer par une plateforme agréée privée, et bonne nouvelle : plusieurs sont gratuites, voir notre sélection.
Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique elle-même, mais par l'e-reporting : les données de ces ventes devront être transmises périodiquement à l'administration, aux mêmes échéances que l'émission.