Réforme · les dates
Le calendrier officiel de la facture électronique
Deux dates à retenir, une frise à afficher au-dessus du bureau. Le calendrier ci-dessous est celui des textes en vigueur, confirmé par le guide de démarrage publié par l'administration fiscale.
Octobre 2024
✓ acquis
L'État abandonne le portail d'échange gratuit
Le Portail Public de Facturation est recentré sur l'annuaire central et la collecte des données : l'échange de factures passera par les plateformes agréées privées.
2025-2026
✓ acquis
Immatriculation des plateformes agréées
La DGFiP immatricule les opérateurs (plus de 140 plateformes agréées à l'été 2026) et rebaptise officiellement les « PDP » en « plateformes agréées ».
1er septembre 2026
—
Réception pour tous, émission pour les grands
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre en électronique et transmettre leur e-reporting.
1er septembre 2027
—
Émission pour PME, TPE et micro-entreprises
L'émission électronique et l'e-reporting deviennent obligatoires pour toutes les entreprises restantes, micro-entrepreneurs compris. Le PDF simple entre professionnels ne sera plus conforme.
Ce que chaque échéance implique pour vous
L'échéance de septembre 2026 est passée ou imminente selon le jour où vous lisez cette page : si votre entreprise n'est pas encore raccordée à une plateforme agréée pour la réception, c'est l'action à faire cette semaine, elle prend moins d'une heure avec un outil gratuit. L'échéance de septembre 2027 se prépare dès maintenant par un choix simple : émettre toutes vos factures depuis un outil déjà conforme, pour que la bascule soit un non-événement.
Le chemin pratique est détaillé dans notre guide micro-entrepreneurs et notre sélection d'outils gratuits conformes.
Questions fréquentes
Le calendrier peut-il encore être reporté ?
Après le report de l'échéance initiale de 2024, le calendrier actuel a été confirmé et l'administration a publié son guide de démarrage pour septembre 2026 : c'est le calendrier appliqué.
Comment savoir si mon entreprise est une PME, une ETI ou une grande entreprise ?
Micro et PME : jusqu'à 250 salariés et 50 M€ de CA ; ETI jusqu'à 5 000 salariés ; grandes entreprises au-delà. Si vous lisez cette page, vous êtes très probablement dans la vague du 1er septembre 2027 pour l'émission.
L'obligation de réception dépend-elle de ma taille ?
Non : la réception concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, du micro-entrepreneur au groupe du CAC 40.